Natinf 3933
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 3933 ?
Le Natinf 3933 correspond au délit de rupture sans autorisation du contrat de travail d'un délégué syndical, prévu par les articles L.2431-1 et suivants du Code du travail. Il vise la résiliation illicite du contrat d'un représentant syndical protégé, sans l'accord préalable de l'inspection du travail ou en méconnaissance des procédures légales de licenciement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3933 réprime la rupture non autorisée du contrat de travail d'un délégué syndical, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2431-1, L.2411-1, L.2411-3 et autres dispositions du Code du travail. Ce délit concerne spécifiquement les employeurs qui mettent fin au contrat d'un salarié investi d'un mandat syndical protégé sans respecter les procédures légales, notamment l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Les délégués syndicaux bénéficient d'une protection renforcée contre les licenciements, conformément aux articles L.2412-1 et suivants, afin de garantir l'exercice de leurs fonctions représentatives. La rupture illicite du contrat, qu'elle soit directe ou indirecte, constitue une atteinte aux droits syndicaux et expose l'employeur à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.