Natinf 3930
Introduction d'alcool dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 3930 ?
Le Natinf 3930 correspond au délit d'introduction d'alcool dans l'entreprise, prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 2° et R.4228-20 du Code du travail. Il vise l'introduction ou la distribution de boissons alcoolisées sur le lieu de travail en violation des règles de sécurité et d'hygiène, sans autorisation expresse de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3930 réprime l'introduction d'alcool dans l'entreprise, un délit encadré par les articles L.4741-1 alinéa 1 2° et R.4228-20 du Code du travail. Cette infraction consiste à introduire ou à distribuer des boissons alcoolisées sur le lieu de travail, sauf exceptions strictement définies par la réglementation, comme les boissons servies lors de repas ou d'événements professionnels autorisés. L'article R.4228-20 précise que seules certaines boissons (vin, bière, cidre, poiré) peuvent être tolérées sous conditions, tandis que les spiritueux sont interdits. L'employeur est tenu de veiller au respect de ces dispositions pour garantir la sécurité et la santé des salariés. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, visent à dissuader ces pratiques, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.