Natinf 3930 - Introduction d'alcool dans l'entreprise

Informations générales

Code Natinf

3930

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.

Réprimé par

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Prévu par :

Réprimé par :

travailivreivressealcool

Mots-clés :