Natinf 3929
Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Que signifie le Natinf 3929 ?
Le Natinf 3929 correspond au délit d'institution d'un monopole d'embauche au profit exclusif des adhérents d'un syndicat détenteur d'une marque ou d'un label, prévu par les articles L.2136-2 et L.2134-2 du Code du travail. Il vise les pratiques restrictives de concurrence dans le recrutement, notamment lorsqu'un syndicat impose une condition d'adhésion pour accéder à un emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3929 réprime l'institution d'un monopole d'embauche en faveur des adhérents d'un syndicat propriétaire d'une marque ou d'un label, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.2136-2 et L.2134-2 du Code du travail. Ce délit concerne les situations où un syndicat ou une organisation professionnelle impose, directement ou indirectement, une condition d'adhésion syndicale pour accéder à un emploi ou à un marché du travail, limitant ainsi la liberté de recrutement et faussant la concurrence. L'infraction vise à protéger l'égalité d'accès à l'emploi et à prévenir les pratiques discriminatoires ou anticoncurrentielles dans le domaine du travail. Bien que les textes fondateurs encadrent strictement ces agissements, aucune peine d'amende ou d'emprisonnement n'est expressément prévue pour ce délit dans les dispositions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.