Natinf 3925
Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Que signifie le Natinf 3925 ?
Le Natinf 3925 correspond à un délit réprimant le manquement aux règles générales d'hygiène et de sécurité du travail, prévues notamment par les articles L.4111-1 à L.4111-3 et L.4111-6 du Code du travail. Il vise les employeurs ou responsables qui ne garantissent pas des conditions de travail sûres et conformes à la réglementation, engageant leur responsabilité pénale en cas d'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3925 sanctionne les infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, constituant un délit au sens du Code du travail. Ces dispositions, encadrées par les articles L.4111-1 à L.4111-3 et L.4111-6, imposent aux employeurs l'obligation de prévenir les risques professionnels et d'assurer la sécurité des salariés. L'article L.4741-1 du même code réprime ces manquements, qui peuvent résulter d'une absence de mesures préventives, d'une mauvaise évaluation des risques ou d'un défaut de formation des travailleurs. Les peines encourues, prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5, visent à sanctionner les responsables en cas de non-respect de ces obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.