Natinf 3912
Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste
Que signifie le Natinf 3912 ?
Le Natinf 3912 correspond au délit prévu par les articles L.7114-1 3° et L.7111-6 du Code du travail, réprimé à l’article L.7114-1 alinéa 1. Il vise la délivrance d’une attestation inexacte dans le but de faire obtenir une carte d’identité professionnelle de journaliste, sans condition de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3912 réprime la délivrance d’une attestation mensongère ou inexacte destinée à faciliter l’obtention d’une carte d’identité professionnelle de journaliste, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Selon les articles L.7114-1 3° et L.7111-6, cette pratique porte atteinte à la régularité des procédures d’accréditation professionnelle et à la crédibilité du statut de journaliste. L’infraction est constituée dès lors que l’attestation, sciemment inexacte, est remise en vue d’obtenir la carte, indépendamment de l’aboutissement de la demande ou de la qualité de son auteur. Les dispositions de l’article L.7114-1 alinéa 1 encadrent la répression de ce comportement, sans préciser de peine spécifique dans les textes cités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.