Natinf 3911
Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 3911 ?
Le Natinf 3911 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur dans un établissement ou local de travail ne respectant pas les conditions d’hygiène et de salubrité prévues par le Code du travail. Il vise notamment l’employeur ou tout responsable mettant à disposition des salariés dans des locaux non conformes aux normes légales, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3911 réprime le délit consistant à mettre à disposition un travailleur dans un établissement ou un local de travail ne respectant pas les exigences légales en matière d’hygiène et de salubrité. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 (2°), L.4221-1, L.4111-1, L.4111-6 et R.4221-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable qui expose les salariés à des conditions de travail contraires aux normes sanitaires et sécuritaires. Les dispositions visent à garantir un environnement de travail sain, en imposant le respect des règles relatives à la propreté, à la ventilation, à l’éclairage ou encore à l’élimination des déchets. La répression de ce délit, encadrée par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, souligne l’importance accordée à la protection de la santé des travailleurs dans le cadre professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.