Natinf 3906
Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Que signifie le Natinf 3906 ?
Le Natinf 3906 vise un délit prévu par l’article L.4746-1 du Code du travail, réprimant la cession, la mise en vente ou la vente par un opérateur économique d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou aux exigences de sécurité définies par les règlements nationaux et européens, notamment les annexes du Code du travail et les règlements UE 2016/425, 2013/596 et 2019/1009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3906 correspond à l’infraction de cession, mise en vente ou vente d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux normes de sécurité applicables. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.4746-1, L.4311-3 et les dispositions réglementaires du Code du travail (R.4312-1 à R.4312-6), ainsi que par plusieurs règlements européens, dont le règlement UE 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle. Elle engage la responsabilité de l’opérateur économique qui met sur le marché des produits ne respectant pas les exigences techniques ou de sécurité, mettant ainsi en danger les utilisateurs. Les textes visent à garantir la conformité des équipements dès leur commercialisation, en imposant des obligations strictes en matière de conception, de fabrication et de traçabilité.
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