Natinf 3902
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Que signifie le Natinf 3902 ?
Le Natinf 3902 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un employeur à verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) applicable dans un département d’outre-mer. L’infraction, prévue aux articles L.3423-1 à L.3423-4 du Code du travail, est réprimée par l’article R.3423-11 de ce même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3902 correspond au paiement par un employeur d’un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur dans les départements d’outre-mer, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.3423-1 à L.3423-4 du Code du travail, sanctionne le non-respect du seuil légal de rémunération applicable localement. L’article R.3423-11 du Code du travail précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3902
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.