Natinf 3900
Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste
Que signifie le Natinf 3900 ?
Le Natinf 3900 vise le délit de déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité professionnelle de journaliste, prévu par les articles L.7114-1 1°, L.7111-6, R.7111-2 et R.7111-14 du Code du travail. Il réprime les fausses informations fournies lors de la demande de cette carte, essentielle pour l'exercice de la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3900 correspond à l'infraction de déclaration inexacte effectuée dans le but d'obtenir la carte d'identité professionnelle de journaliste, un délit encadré par le Code du travail. Selon les articles L.7114-1 1°, L.7111-6, R.7111-2 et R.7111-14, cette infraction sanctionne les déclarations mensongères ou erronées lors de la procédure de demande, qui conditionne l'accès à la profession journalistique. La carte d'identité professionnelle, délivrée sous conditions strictes, atteste de la qualité de journaliste et permet l'exercice légal de cette activité. L'article L.7114-1 du Code du travail réprime spécifiquement ce comportement, sans prévoir explicitement de peine d'amende ou d'emprisonnement dans les textes de référence.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.