Natinf 3899
Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste
Que signifie le Natinf 3899 ?
Le Natinf 3899 vise le délit de fabrication, distribution ou usage d'une carte susceptible d'être confondue avec la carte d'identité professionnelle de journaliste, prévu par l'article L.7114-1 alinéa 5 du Code du travail. Il réprime tout acte visant à créer une apparence trompeuse quant à la qualité de journaliste professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3899 correspond à l'infraction de fabrication, distribution ou usage d'une carte prêtant à confusion avec la carte d'identité professionnelle de journaliste, constitutive d'un délit au sens de l'article L.7114-1 alinéa 5 du Code du travail. Cette disposition vise à protéger l'authenticité des documents attestant la qualité de journaliste, en sanctionnant les actes susceptibles d'induire en erreur sur cette qualité. L'élément matériel de l'infraction réside dans la création ou la diffusion d'un support visuellement proche de la carte officielle, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper sur l'appartenance à la profession. L'article L.7114-1 alinéa 1 du même code en précise les conditions de répression, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de fraude plus large.
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