Natinf 3897
Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.
Que signifie le Natinf 3897 ?
Le Natinf 3897 correspond au délit d'usage d'une carte d'identité professionnelle de journaliste annulée, périmée ou frauduleusement obtenue, prévu par l'article L.7114-1 2° du Code du travail. Il vise spécifiquement l'utilisation de ce document dans un cadre professionnel, sans distinction sur la qualité de l'auteur mais en ciblant l'authenticité du titre présenté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3897 réprime l'usage d'une carte d'identité professionnelle de journaliste lorsque celle-ci a été annulée, est périmée ou a été obtenue de manière frauduleuse. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.7114-1, L.7111-6, R.7111-7, R.7111-12 et R.7111-17 du Code du travail. Elle concerne toute personne qui, sciemment, utilise ou tente d'utiliser ce document pour exercer une activité journalistique ou bénéficier des prérogatives attachées à cette profession. L'élément matériel repose sur la présentation ou l'exploitation de la carte dans un contexte professionnel, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de son caractère invalide ou illégalement obtenu.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.