Natinf 3886
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 3886 ?
Le Natinf 3886 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, prévu par l'article L.8114-1 du Code du travail. Il vise tout comportement entravant volontairement les missions de contrôle, d'enquête ou de vérification menées par ces agents dans le cadre de leurs attributions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3886 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, défini à l'article L.8114-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les actes ou omissions visant à entraver, de manière intentionnelle, les missions de ces agents, qu'il s'agisse de contrôles sur place, de demandes de documents ou d'enquêtes relatives au respect du droit du travail. Les articles L.8112-1 et suivants du même code encadrent les prérogatives des inspecteurs du travail, dont la protection contre les obstacles est essentielle pour garantir l'effectivité des normes sociales. L'infraction suppose une volonté délibérée de faire échec à l'action de l'agent, sans nécessiter un résultat particulier.
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