Natinf 3885
Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail
Que signifie le Natinf 3885 ?
Le Natinf 3885 correspond au délit de non-comparution devant la commission de conciliation ou le médiateur dans le cadre d’un conflit collectif du travail, prévu par les articles L.2522-1 et suivants du Code du travail. Il vise les parties au conflit qui, sans motif légitime, refusent de se présenter à une médiation obligatoire destinée à résoudre un litige social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3885 réprime le refus de comparaître devant une commission de conciliation ou un médiateur en cas de conflit collectif du travail, une infraction prévue par le Code du travail aux articles L.2522-1 et suivants. Ce délit s’applique aux employeurs ou aux représentants des salariés qui, convoqués dans le cadre d’une procédure de médiation obligatoire, ne se présentent pas sans justification valable. La médiation, encadrée par les articles L.2523-1 et L.2523-4, constitue une étape essentielle pour tenter de résoudre les différends sociaux avant toute escalade. L’article L.2525-1 du Code du travail sanctionne ce comportement, soulignant l’obligation de coopération des parties dans la recherche d’une solution amiable.
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