Natinf 3884
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs
Que signifie le Natinf 3884 ?
Le Natinf 3884 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs du travail, prévue par les articles R.2525-1 et L.2522-3 du Code du travail. Cette infraction vise le défaut de présentation d'une partie convoquée dans le cadre d'un conflit collectif, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3884 sanctionne le refus de comparaître devant la commission de conciliation des conflits collectifs du travail, une instance chargée de faciliter le règlement des différends entre employeurs et salariés. Prévue par les articles R.2525-1 et L.2522-3 du Code du travail, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique lorsqu'une partie, régulièrement convoquée, ne se présente pas sans motif légitime. L'infraction vise à garantir le bon fonctionnement des procédures de conciliation, essentielles pour prévenir l'escalade des conflits sociaux. Selon l'article R.2525-1, cette non-comparution est passible d'une amende contraventionnelle, sans entraîner de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3884
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.