Natinf 3881
Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat
Que signifie le Natinf 3881 ?
Le Natinf 3881 désigne le délit de fausse déclaration sur les statuts ou les dirigeants d'un syndicat est réprimé par l'article L.2136-1 al.3 du Code du travail. Il s'agit d'une infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3881 désigne le délit de fausse déclaration sur les statuts ou les dirigeants d'un syndicat est réprimé par l'article L.2136-1 al.3 du Code du travail. Il s'agit d'une infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.
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