Natinf 3881
Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat
Que signifie le Natinf 3881 ?
Le Natinf 3881 vise le délit de fausse déclaration concernant les statuts ou l’identité et les qualités des dirigeants d’un syndicat, prévu par l’article L. 2136-1 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction réprime les déclarations mensongères lors de la constitution ou de la modification d’un syndicat, susceptibles d’induire en erreur les autorités administratives ou les tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3881 correspond au délit de fausse déclaration sur les statuts ou sur les noms et qualités des dirigeants d’un syndicat, sanctionné par l’article L. 2136-1 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations fournies lors de la création ou de la modification d’un syndicat, en réprimant les déclarations inexactes ou trompeuses. Elle s’applique notamment aux personnes chargées de procéder aux formalités de déclaration, dont les déclarations erronées peuvent porter atteinte à l’ordre public social et à la confiance dans les structures syndicales. L’article concerné encadre strictement les obligations déclaratives pour éviter toute confusion ou manipulation sur la représentation légale des syndicats.
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