Natinf 3875
Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Que signifie le Natinf 3875 ?
Le Natinf 3875 correspond au délit d'emploi de moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat, prévu par les articles L.2146-2 et L.2141-7 du Code du travail. Il vise les actes de pression exercés sur des salariés ou des employeurs dans le cadre de relations syndicales, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3875 réprime l'emploi de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat, une infraction délictuelle définie par les articles L.2146-2 et L.2141-7 du Code du travail. Cette disposition vise à protéger la liberté syndicale en sanctionnant les pressions exercées sur des salariés ou des employeurs, qu'elles soient destinées à promouvoir ou à entraver l'action d'un syndicat. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'utilisation de moyens coercitifs, tels que des menaces, des contraintes ou des manœuvres, dans un contexte syndical. Bien que le Code du travail encadre strictement ces pratiques, les peines spécifiques ne sont pas détaillées dans les textes de référence cités, mais relèvent des sanctions pénales applicables aux délits.
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