Natinf 3875
Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Que signifie le Natinf 3875 ?
Le Natinf 3875 désigne le délit d'emploi de moyen de pression en faveur ou contre un syndicat, prévu par le Code du travail (art. L.2146-2 et L.2141-7), sanctionne les pressions exercées sur des salariés ou employeurs. Cette infraction, réprimée par la loi, ne retire aucun point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3875 désigne le délit d'emploi de moyen de pression en faveur ou contre un syndicat, prévu par le Code du travail (art. L.2146-2 et L.2141-7), sanctionne les pressions exercées sur des salariés ou employeurs. Cette infraction, réprimée par la loi, ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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