Natinf 3874
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
Que signifie le Natinf 3874 ?
Le Natinf 3874 vise la rétention par l'employeur de la contribution précomptée à l'assurance chômage, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.5429-2 et L.5422-8 du Code du travail, concerne le défaut de reversement des sommes prélevées sur les salaires au titre de l'assurance chômage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3874 réprime la rétention par l'employeur des contributions précomptées destinées à l'assurance chômage, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. Selon les articles R.5429-2 et L.5422-8, l'employeur est tenu de prélever ces contributions sur les salaires des salariés et de les reverser à l'organisme compétent. Le non-respect de cette obligation, sans justification valable, expose l'employeur à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir le financement du régime d'assurance chômage et à protéger les droits des salariés.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3874
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.