Natinf 3874
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
Que signifie le Natinf 3874 ?
Le Natinf 3874 désigne la rétention par l'employeur de la contribution précomptée à l'assurance chômage constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les articles R.5429-2 et L.5422-8 du Code du travail, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3874 désigne la rétention par l'employeur de la contribution précomptée à l'assurance chômage constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les articles R.5429-2 et L.5422-8 du Code du travail, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3874
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.