Natinf 3872
Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi
Que signifie le Natinf 3872 ?
Le Natinf 3872 désigne la fraude pour obtenir une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est un délit réprimé par les articles L.5429-1 du Code du travail et 441-6 du Code pénal. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3872 désigne la fraude pour obtenir une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est un délit réprimé par les articles L.5429-1 du Code du travail et 441-6 du Code pénal. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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