Natinf 3872
Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi
Que signifie le Natinf 3872 ?
Le Natinf 3872 vise le délit de fraude à l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, prévu par l'article L.5429-1 du Code du travail. Il réprime les manœuvres frauduleuses destinées à percevoir indûment ces allocations, en lien avec les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal sur les faux et usages de faux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3872 correspond à l'infraction de fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, qualifiée de délit par l'article L.5429-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les comportements visant à obtenir frauduleusement des prestations sociales destinées aux demandeurs d'emploi, notamment par la production de faux documents ou de déclarations mensongères. L'article 441-6 du Code pénal, relatif aux faux et usages de faux, s'applique également dans ce cadre, renforçant la répression des actes de tromperie. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse et l'obtention effective ou la tentative d'obtention de l'allocation par des moyens illicites.
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