Natinf 3869
Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger
Que signifie le Natinf 3869 ?
Le Natinf 3869 correspond au délit de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un étranger, prévu par les articles L.8256-1 et suivants du Code du travail. Il vise toute personne qui, par des moyens frauduleux, cherche à faciliter l'emploi irrégulier d'un étranger en contournant les procédures légales d'autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3869 réprime la fraude ou la fausse déclaration commise dans le but d'obtenir une autorisation de travail pour un étranger, constituant un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.8256-1, L.8251-1 et L.5221-2 du Code du travail, sanctionne les comportements visant à tromper les autorités compétentes pour contourner les règles relatives à l'emploi des travailleurs étrangers. Elle peut concerner tant l'employeur que toute personne intervenant dans la procédure, par la production de documents falsifiés, de déclarations mensongères ou de toute autre manœuvre frauduleuse. Les dispositions visent à garantir le respect des conditions légales d'embauche et à lutter contre le travail illégal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.