Natinf 3866
Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail
Que signifie le Natinf 3866 ?
Le Natinf 3866 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un étranger en méconnaissance des conditions précisées dans son autorisation de travail. L'infraction vise l'employeur ou toute personne exploitant le travail de l'étranger sans respecter les limites fixées par le titre de travail, telles que la durée, le secteur d'activité ou la zone géographique autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3866 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'emploi d'un travailleur étranger dont les conditions d'activité ne correspondent pas à celles mentionnées dans son autorisation de travail. Cette infraction, prévue aux articles R. 8256-1, L. 8251-1, R. 5221-1 et R. 5221-3 du Code du travail, concerne notamment les situations où l'employeur fait travailler l'étranger au-delà de la durée autorisée, dans un secteur non prévu ou en dehors de la zone géographique définie par le titre. Elle s'applique également lorsque l'activité exercée ne correspond pas à la qualification ou à la profession indiquée dans l'autorisation. L'article R. 8256-1 du Code du travail précise que cette méconnaissance des conditions de l'autorisation constitue une infraction distincte, engageant la responsabilité de l'employeur ou de toute personne exploitant le travail de l'étranger.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3866
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.