Natinf 3861
Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite
Que signifie le Natinf 3861 ?
Le Natinf 3861 correspond au délit prévu par l’article L.4741-11 du Code du travail, visant la non-présentation par un employeur d’un plan de rétablissement des conditions d’hygiène et de sécurité suite à une mise en demeure de l’inspection du travail. Cette infraction réprime l’absence de réponse formelle aux exigences de correction des manquements constatés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3861 réprime le délit de non-présentation par un employeur d’un plan de rétablissement des conditions d’hygiène et de sécurité, tel que défini à l’article L.4741-11 du Code du travail. Cette infraction intervient lorsque l’employeur, après une mise en demeure de l’inspection du travail, omet de transmettre un plan détaillant les mesures correctives pour remédier aux manquements identifiés. L’article L.4741-14 du même code encadre les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Ce dispositif vise à garantir le respect des obligations légales en matière de protection des salariés, en imposant une réponse structurée aux alertes des autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter