Natinf 3855
Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en état d'ivresse dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 3855 ?
Le Natinf 3855 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 2° du Code du travail, visant le fait pour un responsable de ne pas s’opposer à la présence d’une personne en état d’ivresse dans l’entreprise. Cette infraction réprime un manquement aux obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels, sans nécessiter la survenance d’un accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3855 réprime le délit de non-opposition par un responsable à la présence d’une personne en état d’ivresse au sein de l’entreprise, conformément aux articles L.4741-1, alinéa 1er, 2° et R.4228-21 du Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un manquement aux obligations de sécurité et de santé au travail, vise spécifiquement l’employeur ou tout responsable chargé de faire respecter les règles de prévention des risques professionnels. L’article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce comportement en tant que délit, indépendamment de la réalisation effective d’un dommage, soulignant l’importance de la vigilance en matière de sobriété sur les lieux de travail. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, encadrent les responsabilités et les sanctions en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter