Natinf 3854
Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 3854 ?
Le Natinf 3854 correspond au délit de conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisée dans l'entreprise, prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 4° et L.4411-6 du Code du travail. Il vise l'employeur ou le responsable qui ne respecte pas les règles de sécurité relatives à l'emballage, à l'étiquetage ou au stockage des agents chimiques dangereux, exposant ainsi les salariés à un risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3854 réprime le délit de conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse en milieu professionnel, une infraction prévue par le Code du travail, notamment aux articles L.4741-1 alinéa 1 4° et L.4411-6. Cette disposition s'applique lorsque l'employeur ou le responsable ne respecte pas les obligations légales en matière d'emballage, d'étiquetage ou de stockage des substances dangereuses, telles que définies aux articles L.4411-1 et R.4411-1-1 du Code du travail, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008. L'infraction suppose que le conditionnement défaillant expose les travailleurs à un risque pour leur santé ou leur sécurité. Les règles visent à garantir une manipulation sûre des agents chimiques, en imposant des normes strictes pour prévenir les accidents ou les expositions nocives. Les sanctions pénales encourues sont fixées par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.