Natinf 3851
Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 3851 ?
Le Natinf 3851 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, réprimant l’utilisation dans l’entreprise d’un emballage de substance ou mélange dangereux dépourvu d’étiquetage conforme aux règles européennes (règlement CE n°1272/2008). L’infraction concerne les employeurs ou responsables mettant à disposition des travailleurs des contenants non identifiés ou mal signalés, exposant à un risque chimique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3851 correspond au délit d’emballage non étiqueté ou mal étiqueté de substances ou mélanges dangereux utilisés en milieu professionnel, encadré par les articles L.4411-1 et suivants du Code du travail ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 (CLP). Cette infraction sanctionne le défaut de conformité des mentions obligatoires sur les emballages, telles que les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement ou les conseils de prudence, essentielles pour prévenir les risques d’exposition des salariés. L’article L.4741-1 du Code du travail, complété par les dispositions du règlement européen, impose un étiquetage précis pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits chimiques en entreprise. Les employeurs ou responsables de la mise à disposition de ces substances sont directement visés, dès lors que l’emballage ne respecte pas les exigences légales, même en l’absence de dommage avéré.
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