Natinf 3850
DélitEmploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'emploi de substance ou mélange dangereux interdit dans un travail industriel est sanctionné par le Code du travail français. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 et suivants, expose l'employeur à des amendes et des peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3850
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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