Natinf 3847
Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Que signifie le Natinf 3847 ?
Le Natinf 3847 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un ouvrier dans une ambiance délétère sans mise en place des dispositifs de sécurité requis. Cette infraction, liée aux obligations de prévention des risques professionnels, s’applique à l’employeur ou au responsable de l’organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3847 réprime le délit d’emploi d’un ouvrier dans une ambiance délétère sans dispositif de sécurité, tel que défini par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, prévues aux articles L.4411-1 et suivants du même code. Elle suppose la mise en danger d’un salarié exposé à des conditions de travail dangereuses, en l’absence des mesures de prévention ou des équipements de protection collective ou individuelle imposés par la réglementation, notamment l’article R.4412-22. Les dispositions des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.