Natinf 3845
Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite
Que signifie le Natinf 3845 ?
Le Natinf 3845 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d'un travailleur dans un établissement, local, poste ou zone de travail ne garantissant pas les conditions de sécurité requises. Il concerne les employeurs ou responsables mettant en danger la santé ou la sécurité des salariés par des installations ou équipements non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3845 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un travailleur dans des conditions ne respectant pas les exigences de sécurité définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L. 4741-1 (alinéas 1, 2° et 3°), L. 4221-1, L. 4111-1 et L. 4111-3 2° du Code du travail, ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires (R. 4224-1 à R. 4224-7, R. 4224-18, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4323-50 à R. 4323-52). Elle sanctionne le fait de placer un salarié dans un environnement professionnel où les locaux, postes ou zones de travail ne répondent pas aux normes de sécurité, exposant ainsi le travailleur à des risques pour sa santé ou son intégrité physique. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables, notamment une amende pouvant être prononcée à l’encontre de l’employeur ou du responsable concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.