Natinf 3840
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Que signifie le Natinf 3840 ?
Le Natinf 3840 vise le délit d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle sans autorisation préalable, prévu par les articles L.7124-22 et L.7124-1 du Code du travail. Il concerne spécifiquement les employeurs ou responsables de structures soumises à cette réglementation, sans distinction de la nature des activités proposées au mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3840 correspond à l’infraction d’emploi d’un mineur de moins de 16 ans dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle sans l’autorisation préalable requise par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.7124-1 (1° et 2°) et L.7124-22 du Code du travail, qui imposent une autorisation administrative pour toute participation d’un mineur à des activités de spectacle ou de production audiovisuelle. L’article R.7124-1 du même code précise les conditions de délivrance de cette autorisation, dont le non-respect expose l’employeur ou le responsable à des poursuites. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans le Code du travail, l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s’appliquer pour les délits punis d’amende, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.