Natinf 3838
Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine
Que signifie le Natinf 3838 ?
Le Natinf 3838 correspond au délit d'emploi d'un enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identité et de son origine, prévu par les articles L.7124-32 et L.7124-18 du Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou organisateurs ne respectant pas les obligations légales de traçabilité de l'enfant engagé dans une activité artistique ou publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3838 réprime l'emploi d'un enfant dans le cadre d'un spectacle, d'une production audiovisuelle ou d'une activité publicitaire sans que l'employeur ou l'organisateur puisse justifier de l'identité et de l'origine de l'enfant, conformément aux dispositions des articles L.7124-18 et L.7124-32 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, encadre strictement les conditions de travail des mineurs dans le secteur du spectacle afin de prévenir les risques d'exploitation ou de trafic. L'article L.7124-32 du Code du travail impose notamment la tenue d'un registre spécifique permettant de vérifier l'identité de l'enfant, son âge, ainsi que les autorisations parentales et administratives requises. Le défaut de justification de ces éléments constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de l'existence d'un préjudice effectif pour l'enfant.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.