Natinf 3837
Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines
Que signifie le Natinf 3837 ?
Le Natinf 3837 vise le délit d'emploi d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour travailler dans des attractions foraines, prévu par les articles L.7124-30 et L.7124-16 du Code du travail. Cette infraction réprime l'exploitation de mineurs dans ce secteur spécifique, sans égard à la nature des tâches confiées ou aux conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3837 correspond à l'infraction d'emploi d'un enfant mineur dans des attractions foraines sans respecter l'âge minimal légal, encadrée par les articles L.7124-30 et L.7124-16 du Code du travail. Ces dispositions interdisent formellement le recours à des mineurs pour des activités liées aux manèges, stands ou autres attractions, afin de protéger leur santé et leur sécurité. L'infraction est constituée dès lors qu'un enfant est employé, même occasionnellement, en violation des seuils d'âge fixés par la réglementation. Les employeurs ou organisateurs de telles attractions s'exposent à des sanctions pénales, les articles L.7124-30 du Code du travail et 131-30 du Code pénal prévoyant les modalités de répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.