Natinf 3833
Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
Que signifie le Natinf 3833 ?
Le Natinf 3833 correspond au délit prévu par l’article L. 7124-27 du Code du travail, visant la publication d’informations sans lien avec l’activité artistique d’un mineur employé comme mannequin ou dans une entreprise de spectacles, audiovisuelle ou sur une plateforme en ligne, en violation des dispositions protectrices des articles L. 7124-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3833 réprime la publication d’informations étrangères à l’activité artistique d’un mineur engagé comme mannequin ou dans le secteur du spectacle, de l’audiovisuel ou sur une plateforme en ligne. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 7124-1 à L. 7124-27 du Code du travail, qui visent à protéger les mineurs contre l’exploitation de leur image ou de données personnelles sans rapport avec leur travail artistique. L’article L. 7124-27, alinéa 1, sanctionne spécifiquement ce comportement, soulignant l’obligation de limiter la diffusion d’informations au strict cadre professionnel du mineur. Ces dispositions s’inscrivent dans un dispositif plus large de protection des jeunes travailleurs, notamment ceux évoluant dans des milieux exposés comme le mannequinat ou les médias.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.