Natinf 3832
Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Que signifie le Natinf 3832 ?
Le Natinf 3832 désigne la publicité abusive visant à attirer les mineurs vers les professions artistiques est un délit réprimé par l'article L.7124-28 du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3832 désigne la publicité abusive visant à attirer les mineurs vers les professions artistiques est un délit réprimé par l'article L.7124-28 du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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