Natinf 3831
Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail
Que signifie le Natinf 3831 ?
Le Natinf 3831 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de renvoi d’un jeune salarié âgé de plus de 15 ans, déclaré médicalement inapte, malgré une demande formelle de l’inspecteur du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.4743-5 alinéa 1 et L.4153-4 du Code du travail, vise spécifiquement l’employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3831 sanctionne le manquement à une obligation légale de protection des jeunes travailleurs, en application des dispositions du Code du travail. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe vise le refus ou l’omission, par l’employeur, de procéder au renvoi d’un salarié mineur de plus de 15 ans dont l’inaptitude médicale a été constatée, alors que l’inspecteur du travail en a expressément exigé la mesure. Les articles R.4743-5 alinéa 1 et L.4153-4 du Code du travail encadrent cette obligation, tandis que l’article R.4743-6 alinéa 1 en fixe le régime répressif. L’infraction suppose une décision préalable et formalisée de l’inspecteur du travail, sans laquelle l’obligation de renvoi ne peut être opposée à l’employeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3831
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.