Natinf 3826
Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective
Que signifie le Natinf 3826 ?
Le Natinf 3826 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus d’une organisation syndicale de participer à une négociation portant sur l’extension d’une convention collective, malgré une convocation régulière. Prévu par l’article R. 2263-5 du Code du travail, ce manquement vise spécifiquement les syndicats convoqués dans le cadre des procédures d’extension prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3826 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le refus d’une organisation syndicale de prendre part à une négociation relative à l’extension d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Cette infraction, encadrée par les articles L. 2261-19 à L. 2261-20 et précisée aux articles D. 2261-11 et suivants du Code du travail, suppose une convocation formelle adressée au syndicat, dont l’absence de réponse ou le refus explicite de participer constitue l’élément matériel. L’article R. 2263-5 du Code du travail prévoit une amende pour ce manquement, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. Ce dispositif vise à garantir l’effectivité des procédures d’extension, essentielles pour étendre les normes conventionnelles à des secteurs ou entreprises non couverts initialement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3826
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.