Natinf 3825
Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Que signifie le Natinf 3825 ?
Le Natinf 3825 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le refus, par un employeur, de réintégrer un salarié à l’issue de son service national. Cette infraction, prévue par les articles R.3143-3, L.3142-95 et L.3142-96 du Code du travail, sanctionne le manquement à l’obligation légale de réembauche sans délai du salarié libéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3825 réprime le refus de réintégration d’un salarié par son employeur après sa libération du service national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.3142-95 et L.3142-96 du Code du travail, tout salarié ayant accompli son service national bénéficie d’un droit automatique à retrouver son emploi ou un poste équivalent, sans perte d’ancienneté ni de droits. L’article R.3143-3 du même code précise que ce refus expose l’employeur à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. Cette disposition vise à garantir la continuité professionnelle des salariés mobilisés pour des obligations légales, en encadrant strictement les obligations de l’employeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3825
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.