Natinf 3819
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif
Que signifie le Natinf 3819 ?
Le Natinf 3819 correspond au délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, prévu par les articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail. Il vise la mise à disposition de salariés en dehors du cadre légal, dans un objectif de profit, sans autorisation ou agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3819 réprime l'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, une infraction délictuelle définie aux articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail. Cette pratique consiste à mettre des salariés à la disposition d'une entreprise utilisatrice, en dehors des cas autorisés par la loi, notamment sans respecter les conditions du travail temporaire ou du portage salarial, et dans un but de profit. L'infraction suppose une activité organisée, distincte de la simple entraide ou du détachement occasionnel, et implique généralement une rémunération illégale du service rendu. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement ces opérations pour protéger les droits des travailleurs et éviter les dérives liées à l'exploitation ou à la fraude sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.