Natinf 3818
Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 3818 ?
Le Natinf 3818 vise le délit de marchandage, défini comme une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, prévue par les articles L.8231-1 et L.8234-1 du Code du travail. Il réprime l'intermédiation lucrative non autorisée entre un employeur et des travailleurs, sans lien avec un contrat de travail régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3818 correspond au délit de marchandage, une infraction prévue par le Code du travail aux articles L.8231-1 et L.8234-1. Il s'agit d'une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre réalisée dans un but lucratif, sans respecter les conditions légales du travail temporaire ou du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Cette pratique, souvent assimilée à du prêt illicite de salariés, expose l'auteur à des sanctions pénales. Les éléments constitutifs incluent la fourniture de travailleurs, l'absence de contrat de travail régulier et l'intention lucrative, sans que cette opération ne s'inscrive dans un cadre légal comme le travail intérimaire ou le détachement. Les articles L.8234-1 et suivants du Code du travail encadrent les peines applicables, bien que celles-ci ne soient pas systématiquement précisées dans le cadre de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.