Natinf 3817
Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee
Que signifie le Natinf 3817 ?
Le Natinf 3817 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un employeur à ne pas délivrer à une salariée le récépissé du certificat médical attestant sa grossesse, obligation prévue par les articles R.1227-5 1° et R.1225-1 du Code du travail. L’infraction est réprimée à l’article R.1227-5 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3817 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission par l’employeur de remettre à une salariée enceinte le récépissé du certificat médical attestant sa grossesse. Cette obligation, encadrée par les articles R.1227-5 1° et R.1225-1 du Code du travail, vise à garantir la protection de la salariée durant sa grossesse en formalisant la reconnaissance de son état par l’employeur. L’article R.1227-5 alinéa 1 du Code du travail réprime ce manquement, qui peut exposer l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3817
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.