Natinf 3816
Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
Que signifie le Natinf 3816 ?
Le Natinf 3816 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la proposition irrégulière d'embauche en méconnaissance de la priorité de réembauchage accordée à un salarié démissionnaire pour élever son enfant, prévue par les articles L.1225-66 et suivants du Code du travail. L'infraction vise spécifiquement le non-respect de cette priorité légale lors d'une nouvelle embauche sur un poste similaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3816 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la proposition irrégulière d'embauche en violation des droits de priorité de réembauchage d'un salarié démissionnaire pour élever son enfant. Selon les articles L.1225-66 et L.1225-67 du Code du travail, un salarié ayant démissionné pour élever son enfant bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an à compter de la rupture du contrat, sous réserve de justifier de sa situation. L'infraction est constituée lorsque l'employeur propose un poste similaire à un autre candidat sans avoir préalablement offert cette priorité au salarié concerné, conformément aux dispositions de l'article R.1227-5 du Code du travail. Cette mesure vise à protéger les droits des parents en situation de démission pour motif familial, en garantissant une possibilité de retour dans l'entreprise sous conditions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3816
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.