Natinf 3810
Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Que signifie le Natinf 3810 ?
Le Natinf 3810 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le versement par un employeur d’un salaire inférieur au minimum légal à un apprenti. Prévue par les articles R.6227-4 et L.6222-27 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement le non-respect des dispositions relatives à la rémunération minimale des apprentis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3810 sanctionne le fait pour un employeur de verser à un apprenti une rémunération inférieure au minimum légal fixé par le Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6227-4 et L.6222-27 du Code du travail, vise à garantir le respect des droits salariaux des apprentis, dont la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel applicable. L’article R.6227-4 précise les obligations de l’employeur en la matière, tandis que son non-respect expose ce dernier à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3810
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.