Natinf 381
Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
Que signifie le Natinf 381 ?
Le Natinf 381 vise le délit d'exposition ou de vente de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques, prévu par les articles L.451-1-1 et L.413-1 2° du Code de la consommation. Il réprime la mise à disposition de produits impropres à la consommation ou altérés, présentant un danger pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 381 correspond au délit d'exposition ou de vente de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques, sanctionné par les articles L.451-1-1, L.451-5 et L.451-6 du Code de la consommation. Cette infraction concerne la commercialisation de produits dont l'altération, la falsification ou la toxicité les rend dangereux pour la santé des consommateurs. L'article L.413-1 2° du même code précise les conditions dans lesquelles un produit est considéré comme impropre à la consommation. Les éléments constitutifs incluent la détention en vue de la vente, l'exposition ou la vente effective de ces produits, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues visent à sanctionner les atteintes à la sécurité sanitaire et à la loyauté des transactions commerciales.
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