Natinf 3808
Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3808 ?
Le Natinf 3808 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi de travailleurs pour des opérations de montage, démontage ou levage de charpente et ossature sur des chantiers de bâtiment et travaux publics sans application des règles de sécurité imposées par les articles R. 4534-1 et suivants. L'infraction concerne spécifiquement les manquements aux obligations techniques et organisationnelles garantissant la protection des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3808 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant l'emploi de travailleurs sur des chantiers de bâtiment et travaux publics pour des travaux de montage, démontage ou levage de charpente et ossature sans respect des règles de sécurité prescrites. Ces dispositions, encadrées par les articles R. 4534-1 à R. 4534-102 du Code du travail, imposent des mesures strictes pour prévenir les risques d'accidents liés à ces activités, notamment en matière de stabilité des structures, de formation des opérateurs et de vérification des équipements. L'article L. 4741-1 du même code réprime ce manquement, qui expose les employeurs ou maîtres d'ouvrage à des poursuites pénales en cas de non-respect des obligations légales. Ce délit vise à garantir la sécurité des travailleurs sur les chantiers, où les opérations de levage et de montage présentent des dangers particuliers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.