Natinf 3807
Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3807 ?
Le Natinf 3807 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur sur une toiture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sans respect des règles de sécurité essentielles. Il s'applique à l'employeur ou au responsable du chantier qui méconnaît les obligations techniques et organisationnelles fixées par les articles R.4534-1 et suivants, notamment en matière de protection contre les chutes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3807 réprime un délit spécifique au secteur du bâtiment et des travaux publics, consistant à employer un travailleur sur une toiture sans se conformer aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 et R.4534-1 à R.4534-94, vise à prévenir les risques graves, notamment les chutes de hauteur, en imposant des mesures techniques et organisationnelles strictes. Les obligations concernent par exemple l'utilisation d'équipements de protection collective ou individuelle, la stabilité des structures ou encore la formation des travailleurs. L'employeur ou le maître d'ouvrage qui ne respecte pas ces dispositions engage sa responsabilité pénale, indépendamment de la survenance effective d'un accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.