Natinf 3805
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3805 ?
Le Natinf 3805 correspond au délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics pour des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respecter les règles de sécurité prévues par le Code du travail, notamment les articles R.4534-1 et suivants. Il vise l'employeur ou le responsable du chantier qui méconnaît ces obligations, exposant les salariés à des risques spécifiques liés à ce type d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3805 réprime le délit d'emploi de travailleurs sur des chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP) pour des opérations de terrassement à ciel ouvert sans application des règles de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 1 5° du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui omettent de respecter les dispositions techniques détaillées aux articles R.4534-1 à R.4534-39, relatives à la stabilité des terrains, aux protections collectives ou aux équipements individuels. Les travaux de terrassement à ciel ouvert présentent des risques accrus d'éboulement, de chute ou d'ensevelissement, justifiant ces exigences strictes. La responsabilité pénale est engagée dès lors que l'absence de mesures de sécurité expose les salariés à un danger avéré, sans qu'un accident ne soit nécessaire pour caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.