Natinf 3804
Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 3804 ?
Le Natinf 3804 désigne l'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical est un délit réprimé par l'article L.2146-1 du Code du travail. Ce délit vise à protéger les droits des représentants syndicaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3804 désigne l'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical est un délit réprimé par l'article L.2146-1 du Code du travail. Ce délit vise à protéger les droits des représentants syndicaux dans l'exercice de leurs fonctions.
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