Natinf 3804
Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 3804 ?
Le Natinf 3804 correspond au délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, prévu par les articles L.2146-1, L.2143-20 et L.2143-22 du Code du travail. Il vise tout acte empêchant ou limitant l'accomplissement normal des missions syndicales par un représentant désigné, dans le cadre de ses prérogatives légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3804 réprime l'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, infraction délictuelle définie aux articles L.2146-1, L.2143-20 et L.2143-22 du Code du travail. Cette disposition protège les représentants syndicaux contre les obstacles, pressions ou restrictions illégitimes à l'exercice de leurs missions, qu'ils soient commis par l'employeur, ses représentants ou tout autre acteur au sein de l'entreprise. L'infraction suppose une atteinte effective aux prérogatives du délégué, telles que la liberté de circulation, l'accès aux informations nécessaires ou la participation aux instances représentatives. L'article L.2146-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette protection, sans prévoir de peine explicite dans le texte, celle-ci relevant des dispositions générales du droit pénal en matière de délits.
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