Natinf 3803
Entrave a la libre designation d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 3803 ?
Le Natinf 3803 correspond au délit d’entrave à la libre désignation d’un délégué syndical, prévu par les articles L.2143-3 à L.2143-6 et réprimé à l’article L.2146-1 du Code du travail. Il vise tout acte empêchant ou limitant le libre choix des représentants syndicaux par les salariés, notamment par pression, discrimination ou ingérence dans le processus de désignation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3803 réprime l’entrave à la libre désignation d’un délégué syndical, un délit encadré par les articles L.2143-3 à L.2143-6 et sanctionné à l’article L.2146-1 du Code du travail. Cette infraction vise à protéger l’autonomie des salariés dans le choix de leurs représentants syndicaux, en interdisant toute action ou manœuvre susceptible de fausser ou d’entraver ce processus. Les comportements visés incluent notamment les pressions exercées sur les salariés, les discriminations en raison de leur engagement syndical ou toute ingérence illégitime dans la procédure de désignation. L’article L.2146-1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions, garantissant ainsi le respect des droits syndicaux fondamentaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.