Natinf 3802
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle
Que signifie le Natinf 3802 ?
Le Natinf 3802 correspond au délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition des moyens de protection individuelle requis. Prévu par les articles L.4741-1, 5° et R.4534-1 et suivants du Code du travail, il vise l'employeur ou le responsable du chantier qui omet de fournir les équipements de sécurité obligatoires, exposant ainsi les salariés à des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3802 réprime l'infraction consistant à employer un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) sans lui fournir les moyens de protection individuelle nécessaires à sa sécurité. Cette obligation, encadrée par les articles L.4741-1, 5° et R.4534-1 à R.4534-136 du Code du travail, impose à l'employeur ou au maître d'ouvrage de mettre à disposition des équipements adaptés (casques, harnais, gants, etc.) pour prévenir les accidents du travail. L'infraction est constituée dès lors que l'absence de ces moyens expose le salarié à un danger, indépendamment de la survenance effective d'un accident. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.