Natinf 3800
Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3800 ?
Le Natinf 3800 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 5° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur à des travaux à proximité d’installations électriques sans respecter les règles de sécurité édictées aux articles R.4544-13 et suivants. Il réprime le manquement aux obligations de prévention des risques électriques, notamment en matière d’habilitation, de distances de sécurité et d’équipements de protection individuelle ou collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3800 réprime le délit d’emploi d’un travailleur sur des travaux effectués à proximité d’installations électriques sans application des règles de sécurité imposées par le Code du travail. L’infraction, définie à l’article L.4741-1, 5° du Code du travail, sanctionne le non-respect des dispositions techniques précisées aux articles R.4544-13 à R.4544-31, qui encadrent notamment les conditions d’habilitation des opérateurs, les distances minimales à observer par rapport aux pièces sous tension, ainsi que les mesures de protection collective et individuelle. Ces règles visent à prévenir les risques d’électrisation ou d’électrocution, particulièrement dans les secteurs où les interventions à proximité de sources électriques sont fréquentes. La responsabilité pénale de l’employeur ou du donneur d’ordre peut être engagée en cas de manquement à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.