Natinf 3799
Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3799 ?
Le Natinf 3799 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs sur un chantier de construction sans respecter les règles de sécurité pour la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds. Prévu par le Code du travail, ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3799 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs sur un chantier de construction sans respecter les règles de sécurité pour la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds. Prévu par le Code du travail, ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
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