Natinf 3799
Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3799 ?
Le Natinf 3799 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics pour la mise en œuvre d’éléments préfabriqués lourds sans respecter les règles de sécurité applicables. Il s’applique spécifiquement aux situations où les dispositions des articles R. 4534-1 et R. 4534-103 ne sont pas observées, exposant les salariés à des risques accrus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3799 réprime un délit en matière de sécurité au travail, défini par l’article L. 4741-1, alinéa 1, 5° du Code du travail. Il sanctionne le non-respect des règles de sécurité lors de l’emploi de travailleurs pour la manipulation d’éléments préfabriqués lourds sur des chantiers de construction ou de travaux publics. Les articles R. 4534-1 et R. 4534-103 du même code précisent les obligations techniques et organisationnelles à respecter, notamment en termes de stabilité, de manutention et de protection des salariés. Ce manquement, qui expose les travailleurs à des dangers graves, est passible de sanctions pénales en vertu des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail.
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