Natinf 3797
Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.
Que signifie le Natinf 3797 ?
Le Natinf 3797 correspond à un délit réprimant l’emploi de travailleurs sur des chantiers de démolition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sans application des règles de sécurité prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable du chantier, en cas de manquement aux obligations techniques et organisationnelles définies aux articles R.4534-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3797 sanctionne le délit d’emploi de travailleurs sur des chantiers de démolition en bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité édictées par le Code du travail. Cette infraction, prévue à l’article L.4741-1, 5° du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du maître d’ouvrage lorsque les dispositions techniques et préventives des articles R.4534-1 à R.4534-73 ne sont pas appliquées. Ces textes imposent notamment des mesures de protection collective et individuelle, des vérifications périodiques des équipements, ainsi qu’une organisation du travail limitant les risques d’accident, comme les chutes, les effondrements ou l’exposition à des matériaux dangereux. Les manquements peuvent concerner l’absence de formation des salariés, l’utilisation de matériels non conformes ou l’absence de signalisation adaptée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.